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Article 148 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

Article 148 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))


A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46