Articles

Article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

Article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 49