Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 338, Art. 434, Art. 412, Art. 414, Art. 418
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1800
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Art. 38, Art. 52
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 421, Art. 424
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 429
III.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B.-Les 1° et 2°, le b du 3°, le 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Polynésie française.
C.-Les 1° à 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
IV.-Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.