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Article 139 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

Article 139 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
Art. 64
- Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990
Art. 68