Article 80 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quinquies BA, Art. 1609 quinquies C, Art 1609 nonies C