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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le
01/01/2017
(LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
Données brutes
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le
01/01/2017
(LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L10-0 AB