Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 135 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le
01/01/2017
(LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
Données brutes
Article 135 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le
01/01/2017
(LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-3-1