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Article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

Données brutes

Article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1530 bis, Art. 1609 quinquies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater, Art. 1640

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-67, Art. L5211-18, Art. L5211-19

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Art. 154

V.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du a du 4° du I qui s'applique à compter du 1er janvier 2016.

Les 1° et 3° du IV s'appliquent à compter de 2016.

Le 2° du IV s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.