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Article 70 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le
01/01/2017
(LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
Données brutes
Article 70 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le
01/01/2017
(LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 96