I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.