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Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46




II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.