I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1729 D, Art. 1729 H
- Livre des procédures fiscalesArt. L11, Art. L13 B, Art. L13 G, Art. L47, Art. L47 A, Art. L47 AA, Art. L47 B, Art. L48, Art. L49, Art. L51, Art. L52, Art. L57 A, Art. L62
III. - Le 2° du I et le b des 5° et 11° du II s'appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1er janvier 2017.