Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.