Article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2018 (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis

II.-Le présent article s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017.
III.-Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.