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Article 119 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

Article 119 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 108