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Article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
Données brutes
Article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 35
II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.