Articles

Article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

Article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 35
II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.