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Article 53 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/08/2020 (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

Données brutes

Article 53 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/08/2020 (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1010

II.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.