Article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 37
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.