Article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 9, Art. 10, Art. 33

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.