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Article 107 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

Article 107 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 ter