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Article 49 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/01/2017 au 30/12/2019 (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

Données brutes

Article 49 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/01/2017 au 30/12/2019 (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1414 A, Art. 1417

II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2019.

III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.