Article 45 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 H
II. - Le I s'applique aux nouvelles stations installées à compter du 1er janvier 2017.