Article 103 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/08/2020 (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater B

II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.-Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.