Article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/08/2020 (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 64 bis

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.

III.-La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.