Article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 200, Art. 238 bis
II.-Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.