Article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
Article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1051
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.