I à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-57
-Code de la sécurité intérieureArt. L321-6
-Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017.