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Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZCA

II. - Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.