Articles

Article 92 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))

Article 92 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-9


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies GF