Article 36 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 ter
II. - Le I du présent article s'applique aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2017.