Article 5 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes)
Article 5 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes)
Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour les opérations de transport prévues par l'article 258 du code des douanes.