Article R155-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

L'agrément des médecins experts prévu au deuxième alinéa de l'article R. 151-9 est délivré par l'autorité de l'Etat définie à l'article R. 155-2.