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Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu.