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Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 S

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.