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Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 undecies

II.-Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.