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Article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

Données brutes

Article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14

III.-Les I et II s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.