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Article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

Les reports de 2016 sur 2017 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

INTITULÉ du programme 2016	INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement 2016	INTITULÉ du programme 2017	INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement 2017
Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l'Etat	Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Administration générale et territoriale de l'Etat	Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Administration générale et territoriale de l'Etat
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'Etat	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'Etat
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement	Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'Etat	Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'Etat
Conseil économique, social et environnemental	Conseil et contrôle de l'Etat	Conseil économique, social et environnemental	Conseil et contrôle de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'Etat	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'Etat
Equipement des forces	Défense	Equipement des forces	Défense
Energie, climat et après-mines	Ecologie, développement et mobilité durables	Energie, climat et après-mines	Ecologie, développement et mobilité durables
Paysages, eau et biodiversité	Ecologie, développement et mobilité durables	Paysages, eau et biodiversité	Ecologie, développement et mobilité durables
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	Ecologie, développement et mobilité durables	Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	Ecologie, développement et mobilité durables
Développement des entreprises et du tourisme	Economie	Développement des entreprises et du tourisme	Economie
Statistiques et études économiques	Economie	Statistiques et études économiques	Economie
Majoration de rentes	Engagements financiers de l'Etat	Majoration de rentes	Engagements financiers de l'Etat
Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Administration pénitentiaire	Justice	Administration pénitentiaire	Justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice	Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Presse	Médias, livre et industries culturelles	Presse et médias	Médias, livre et industries culturelles
Interventions territoriales de l'Etat	Politique des territoires	Interventions territoriales de l'Etat	Politique des territoires
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	Recherche et enseignement supérieur	Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	Recherche et enseignement supérieur
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Police nationale	Sécurités	Police nationale	Sécurités
Sécurité civile	Sécurités	Sécurité civile	Sécurités
Egalité entre les femmes et les hommes	Solidarité, insertion et égalité des chances	Egalité entre les femmes et les hommes	Solidarité, insertion et égalité des chances
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi	Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	Travail et emploi	Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	Travail et emploi