Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 5
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.