I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies
-Code du travail.
Art. L6331-48
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003Art. 8
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
VI.-Les II à V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.