Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis
II. - Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017.