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Article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

Article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 A

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.