Article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5219-5

-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Art. 59

III.-L'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales est ratifiée.