I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1679 A
II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017