Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668
II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
2. Les a et d du 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
3. Le b du 1° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
4. Le 2° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2019.