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Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-1, Art. L1881-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 undecies B, Art. 81, Art. 170, Art. 1417

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 204-0 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°92-108 du 3 février 1992
Art. 28

IV. - Les I à III s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.