Article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-2
II. - Le I est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.