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Article 152 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

Article 152 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))


I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L326-60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L843-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5133-9, Art. L5423-25

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-994 du 17 août 2015
Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L522-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L121-7, Art. L262-24

VI. - Le solde du Fonds national des solidarités actives, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2016, est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.

VII. - Les I à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.