Article 82 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/01/2017 au 24/09/2017 (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 sexdecies, Art. 1665 bis

- Code du travail

Art. L7232-8, Art. L7233-7

III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.