Article 76 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 terdecies, Art. 1466 A
-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Art. 34
II.-Le I s'applique dans les zones de restructuration de la défense mentionnées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et reconnues à compter du 1er janvier 2015.
III.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2017.