Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater E
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.