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Article R1442-22-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R1442-22-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le conseiller prud'homme mis en cause est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.